Résidence de l'enfant en cas de séparation des parentsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-18Fiche pratiquetext/xmlF18785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165500/#LEGISCTA000006165500FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantNon-représentation d’enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionIntermédiation financièrePour un enfant majeurVous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle.À savoirLe juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?2 solutions sont possibles :Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l’un des parent, puis la semaine suivante chez l'autre parent.Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d'hébergement (par exemple 1 week-end sur 2).À savoirÀ titre exceptionnel, l’enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?C'est avant aux parents de choisir la résidence de l’enfant.Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non : Vous divorcezVous divorcezLes règles diffèrent selon le type de divorce : Divorce par consentement mutuelDivorce par consentement mutuelVous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.Le fonctionnement de la résidence de l’enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats. Divorce judiciaireDivorce judiciaireDans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire. Autre casAutre casÀ l'amiable (convention parentale)Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par les 2 parents.Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justiceLorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justiceCes 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceLe formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.En cas de désaccordL’un des parents peut saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceLe formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.AttentionTant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présentSentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle auditionCapacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parentRésultat des expertises éventuellement effectuéesRenseignements issues d'une éventuelle enquête socialePressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.À savoirL'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour donner son avis.Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent de votre déménagement.En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.Comment modifier le lieu de résidence de l’enfant ?Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.À savoirSi vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent : En cas d'accordEn cas d'accordVous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Modèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justiceLorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire :Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justiceCes 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation :Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceLe formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. En cas de désaccordEn cas de désaccordSi vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser un formulaire :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceLe formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéSéparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses prochesFamille - ScolaritéNon-représentation d’enfantFamille - ScolaritéEnfant victime de maltraitanceJusticeMaison de justice et du droitPour obtenir des informations complémentairesmjdMinistère chargé de la justicePermanence juridiquePour obtenir des informations complémentairespermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13Intervention du juge aux affaires familialesDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceModèle de convention parentale - Résidence alternéeMinistère chargé de la justiceModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementMinistère chargé de la justiceRequête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueCapable de discernementQui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhensionJafJuge aux affaires familialesComment obtenir la garde alternée d'un enfant ?Qu'est-ce que la médiation familiale ?Je me sépare