Don d'organes : prélèvement lors du décèsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions strictes d'ordre éthique et médical.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-30Fiche pratiquetext/xmlF183https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020313042, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031521353/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033063529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033038939, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171023, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000808226/FrisPartOf N31650France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDon du corps - Prélèvement d'organesDon d'organes : prélèvement lors du décèsFamille - ScolaritéDécèsDon du corps - Prélèvement d'organesDon du corps à la sciencePrélèvement d'organeVous vous posez des questions liées au don d'organes lors de votre décès ? Si vous êtes majeur, vous êtes présumé avoir donné votre accord pour le don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué dans des buts thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.Faut-il donner son consentement pour le don d’organes à la suite de son décès ?Les règles sont différentes si vous êtes majeur ou mineur : MajeurMajeurVotre consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord. Mineur d’au moins 13 ansMineur d’au moins 13 ansÀ partir de 13 ans, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus.Lorsque la personne décédée est un mineur non inscrite au registre, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit. Mineur de moins de 13 ansMineur de moins de 13 ansLorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.Comment manifester son refus qu’un prélèvement d'organe soit effectué après son décès ?Si vous êtes majeur ou mineur d'au moins 13 ans, vous pouvez refuser le prélèvement de tous ou d’une partie de vos organes en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organesou par d’autres moyens : Inscription au registre national des refusInscription au registre national des refusAvant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble ou seulement certains des organes ou tissus.L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier. En ligneEn ligneInscription en ligne au registre national des refus de dons d'organesAgence de la biomédecine Par courrierPar courrierInscription par courrier au registre national des refus de dons d'organesAgence de la biomédecine Via un témoignageVia un témoignageLorsque vous êtes décédé, un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté expressément de votre vivant.Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.Ce document est daté et signé par :Le proche qui fait valoir ce refusL'équipe de coordination hospitalière de prélèvement. Autres procédés pour exprimer le refusAutres procédés pour exprimer le refusLes règles diffèrent selon que vous pouvez ou non écrire : Vous pouvez écrireVous pouvez écrireVous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués. Vous ne pouvez pas écrireVous ne pouvez pas écrireSi vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté.Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.Comment modifier ou annuler son inscription sur le registre national du refus ? Modifier son inscription sur le registre national du refusModifier son inscription sur le registre national du refusVous pouvez modifier cette inscription en ligne ou par courrier : En ligneEn ligneModifier son inscription sur le registre national du refus (en ligne)Agence de la biomédecine Par courrierPar courrierVous devez envoyer un courrier signé mentionnant :Les modifications souhaitéesVotre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.Agence de biomédecine (registre national des refus)Agence de la biomédecinePar courrier postalAgence de la biomédecineRegistre national des refus1 avenue du Stade de France93212 Saint-Denis La Plaine Cedex Annuler son inscription sur le registre national du refusAnnuler son inscription sur le registre national du refus En ligneEn ligneAnnuler son inscription sur le registre national du refus (en ligne)Agence de la biomédecine Par courrierPar courrierVous devez envoyer un courrier signé précisant :Votre demande d’annulationVotre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.Agence de biomédecine (registre national des refus)Agence de la biomédecinePar courrier postalAgence de la biomédecineRegistre national des refus1 avenue du Stade de France93212 Saint-Denis La Plaine CedexLe prélèvement d'organe lors du décès est-il anonyme ?Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.À noterLa personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur.Votre famille peut toutefois prendre connaissance auprès de la coordination hospitalière de prélèvement qui l’a suivie à tout moment :Des organes et tissus prélevésDu résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.Il suit une procédure en plusieurs étapes.Constat du décèsLe constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.Entretien avec les prochesL'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :Médecin en charge du défuntÉquipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissusÉquipe paramédicale responsable de vous.Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corpsEt accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.Préparation du corps au prélèvementPour savoir si les organes peuvent être prélevés, des tests sont réalisés. Les équipes médicales vérifient d'abord par prélèvement sanguin si le corps du donneur est porteur de maladies transmissibles (hépatite C, sida, paludisme).L’état des organes est également examiné grâce aux clichés pris par imagerie médicale (échographie, scanner). Chaque organe fait ensuite l’objet d’examens spécifiques.Ces examens vont aider à orienter les organes vers des receveurs compatibles avec les donneurs, c’est-à-dire des personnes qui ont des caractéristiques morphologiques et immunitaires proches des leurs. Plus les caractéristiques du donneur et du greffé sont proches, plus la greffe a des chances de réussir.Quelle prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe lors du décès ?L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :Par le constat du décès du donneurEt l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiquesConservation et restauration du corps après l'acte de prélèvementRestitution du corps à la famille.Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe lors du décès ?Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.Agence de biomédecineFormulaire en lignePour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (PMA, don de spermatozoïdes ou d’ovocytes, don d'organes par exemple).https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacterPar téléphoneStandard : 01 55 93 65 50Par courrier postalAgence de la biomédecine1 avenue du stade de France93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CedexCode de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9Code de la santé publique : article R1211-10Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédéeAnnexeArrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissusCode de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7Expression du refus de prélèvementCode de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14Registre national automatisé des refus de prélèvementCode de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autoriséSite sur le don d'organesAgence de la biomédecine