Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDepuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-08-14Question-réponsetext/xmlF1785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314081, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038274512/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileLe tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximitéDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDepuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.AttentionLe tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.Juridictions civiles de première instanceJusticeJuridictions pénalesJusticeSaisir le tribunal judiciaire pour un litige civilJusticeDéroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaireJusticeSaisir le tribunal de proximitéJusticeCode de l'organisation judiciaire : article L211-1Tribunal judiciaireCode de l'organisation judiciaire : article L212-8Tribunal de proximité