Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, si les fonds sont encore chez un assureur, il faut interroger l'Agira.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-08Question-réponsetext/xmlF15269https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174038, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054341315FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieAssurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementSi un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vieVous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'Agira.À savoirL'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de 10 ans, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.Une demande auprès de l'Agira est gratuite.Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) : Sur internetSur internetVous devez utiliser un service en ligne :Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vieAgiraAvoir une adresse mail Par courrierPar courrierSi vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.Par courrierAgira Recherche Contrats Assurance Vie26 Boulevard Haussmann75311 Paris Cedex 09Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' 1 mois , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.À savoirMême si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intéret légal pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.À noterPlusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :L’assureur doit régulièrement rechercher lui même les assurés décédés. Chaque année, l’assureur a l’obligation de vérifier son fichier clients en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En cas de décès d’un assuré, il doit spontanément rechercher et contacter les bénéficiaires par tous moyens.L’Agira permet d’interroger les assureurs qui conservent les fonds des assurés décédés pendant 10 ans, à compter de la date où ils ont eu connaissance du décès. Passé ce délai de 10 ans, les assureurs transfèrent les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations.Ciclade permet de rechercher les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes provenant des contrats d’assurance-vie non réclamés sont récupérables via Ciclade pendant 20 ans à compter de leur transfert à la Caisse des dépôts.Un notaire, chargé du règlement d’une succession, peut interroger Ficovie pour connaître l’existence d’éventuels contrats d’assurance-vie souscrits par la personne décédée. Le notaire peut agir uniquement sur demande écrite des héritiers.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationInfo Banque - AssurancePour s'informerCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Prescription (article L114-1)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalLegifranceTaux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieCaisse des dépôts et consignations (CDC)Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)La finance pour tous - Assurance vieInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Assurance vie : les contrats en déshérenceAssurance Banque Info ServiceTout savoir sur l'assurance vieAssurance Banque Info ServiceBénéficiaire d'un contrat d'assurance viePersonne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assuranceRèglement de la successionEnsemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiersFicovieFichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Fichier tenu par l’administration fiscale.AgiraAssociation pour la gestion des informations sur le risque en assuranceRNIPPRépertoire national d'identification des personnes physiquesQuel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?