Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-29Question-réponsetext/xmlF1512https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486425FrisPartOf N276France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticePrisonQue doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?JusticeSanctions pénalesPrisonVie quotidienneDroits de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.Obligations et interdictionsDroits familiaux, civiques et sociauxVie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenusFormation et vie professionnelleEnseignement et formation professionnelleExercice d'une activité professionnelleRespect des droits fondamentauxContrôle du respect des droits fondamentauxAide à la réinsertionAide au sein de la prisonAide hors de prisonSi vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises.Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLe consulat peut envoyer un agent pour vérifier vos conditions de détention. Il peut aussi vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.À savoirVos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu d’incarcération ou la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères.Ces services peuvent leur apporter des renseignements sur votre situation (lieu et conditions d’incarcération, motifs de l’arrestation, etc.) et sur les moyens de vous aider (par exemple, information pour effectuer un transfert d’argent).Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision. Toutefois, vous pouvez faire une demande de transfèrement vers la France afin d’y purger le restant de votre peine. Pour obtenir un transfèrement vers la France, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous devez être de nationalité françaiseLa décision de condamnation doit être devenue définitiveVous devez avoir réglé les sommes qui vous ont été demandées (par exemple, une amende)L’acte que vous avez commis doit être considéré comme une infraction en France.La demande doit être faite auprès de l’administration pénitentiaire locale si vous êtes incarcéré dans un État de l’Union européenne (UE) ou du consulat si vous êtes incarcéré en dehors de l’UE.Pour être transféré vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez été condamné et des autorités françaises.Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches, il est conseillé de faire appel à un avocat.AttentionLe consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.Si vous êtes assisté d’un avocat, vous (ou vos proches) devrez régler ses honoraires.Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous (ou vos proches) devez contacter les autorités judiciaires locales.Ambassades et consulats de France à l'étrangerPour obtenir des informations en cas d’arrestation à l’étrangerBureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangèresPour obtenir des informations en cas d’arrestation d’un proche à l’étrangerPropose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.Par téléphone +33 (0)1 43 17 80 32 +33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)Par courrierMinistère des affaires étrangèresDirection des Français à l’étranger et de l’administration consulaireService des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaireMission de la protection des droits des personnesBureau de la protection des détenus27, rue de la ConventionCS 9 153375 732 PARIS Cedex 15Code pénal : articles 113-6 à 113-13Infractions commises par un Français à l'étrangerArrestation ou détention à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresTransférer de l’argent à un proche incarcéré à l’étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède