Discrimination à la location d’un logementDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-12Fiche pratiquetext/xmlF14750https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417838FrisPartOf N286France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeDiscriminationDiscrimination à la location d’un logementJusticeInfractionsDiscriminationDéfinition de la discrimination et moyens pour y faire faceDiscrimination au travailDiscrimination à la locationUn propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une discrimination à la location d’un logement ?La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)EthnieNationRace prétendueReligion À noterIl est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.Quels critères sont autorisés pour sélectionner un locataire ?Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.AttentionSi le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.Comment réagir face à une discrimination à la location d’un logement ?Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.Quels éléments permettent de démontrer une discrimination à la location ?Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)Copie de mailsEnregistrements audios ou vidéosRésultat d'un testingAttestation de témoins (avec leur identité complète)Certificat médical.Tous ces documents doivent être datés.Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?En tant que victime ou témoin d'une discrimination à la location d’un logement, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordreMinistère chargé de la justiceÀ savoirÀ tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.Le professionnel qui reçoit votre signalement peut vous orienter dans vos démarches : il peut notamment vous guider si vous souhaitez déposer plainte.Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches : elle peut notamment vous aider à constituer un dossier contre l’auteur de la discrimination et vous orienter vers des professionnels (Défenseur des droits, avocats, psychologues, etc.).À noterUne association peut aussi se joindre à vous si vous décidez de saisir le Défenseur des droits.Certaines associations peuvent aussi se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuseElles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genreElles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination à la location ?Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Par téléphonePar téléphoneVous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). En ligneEn ligneVous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanéeDéfenseur des droitsAvoir une adresse mailUn accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLa saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.À savoirSi vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.Comment obtenir la condamnation de l’auteur d’une discrimination à la location ?Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).Si l'auteur des faits représente une personne morale, vous pouvez également la mettre en cause. Par exemple, vous pouvez mettre en cause l’agence immobilière si son gérant a commis une discrimination.La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination à la location ?La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.À noterDès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle. Sur placeSur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...). Par courrierPar courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.Quelles peines encourt l’auteur de la discrimination à la location ?L’auteur d’une discrimination (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :3 ans de prisonEt 45 000 € d'amende.Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.À noterSi la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.Si une personne morale est mise en cause, elle encourt une amende de 225 000 €. Elle peut aussi être condamnée à vous indemniser.Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireLogementDiscrimination au travailJusticeAgence nationale pour l’information au logement (ANIL)Pour obtenir des informations sur toutes les thématiques autour du logementDéfenseur des droitsPour dénoncer une discrimination au logementPar courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerie électroniqueAccès au formulaire de contactLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1Discrimination au logementCode pénal : articles 225-1 à 225-4Motifs de discrimination interdits et sanctions de l'auteurCode pénal : article 225-3-1Méthode du testingPorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSignaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)Défenseur des droitsLouer sans discriminer : guide pour les propriétairesDéfenseur des droitsTest de discrimination : méthodologie du testingDéfenseur des droitsPrésentation de la discriminationMinistère chargé de l'intérieurBailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesTestingAction qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieRacismeIdéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethniqueProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Personne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi