Européen en France : refus d'entrée et éloignementDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn ressortissant européen peut faire l’objet d’un refus d’entrée en France (IAT) et d’un éloignement (OQTF).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-23Fiche pratiquetext/xmlF13517https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0038&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771034/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056355/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771190/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800214/FrisPartOf N105France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeEntrée d'un étranger en FranceEuropéen en France : refus d'entrée et éloignementÉtranger - EuropeÉtranger en FranceEntrée d'un étranger en FranceEuropéenEntrée pour un court séjourEntrée pour un long séjourRefus d'entrée et expulsionÉtranger d'un autre paysAttestation d'accueilVisa de court séjourSéjour de moins de 3 mois à compter du 12 octobre 2025 : enregistrement dans le système européen d’entrée/sortie (EES)Visa de long séjourRefus d'entrée en FranceZone d'attenteSi vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT), d'une obligation de quitter la France (OQTF) ou d'une décision d'expulsion. Nous faisons un point sur la règlementation.Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT).Cette interdiction peut être contestée.Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.Ministère en charge de l'intérieurVous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.Tribunal administratif de ParisUn étranger européen peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) ?Les dispositions générales sur l’éloignement, comme l’OQTF, ne s’appliquent pas de la même manière aux citoyens européens en raison du principe de libre circulation.Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans l’un des cas suivants :Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjourAbus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.Si vous avez fait l’objet d’une OQTF, vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision pour quitter volontairement la France.L’autorité administrative peut assortir l’OQTF d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d’une durée maximale de 3 ans.Toutefois, si vous bénéficiez d’un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF, ni votre famille.Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une expulsion du territoire français ?La situation diffère selon que vous vivez ou non en France depuis 10 ans avec un titre de séjour : Vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjourVous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjourVous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour.Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique. Autre casAutre casVous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenneConditions d’exercice du droit de libre circulationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanentCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-1 à L251-2Obligation de quitter le territoire français pour les européensCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-3Délai de départ volontaire pour les européensCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-4 à L251-6Interdiction de circulation sur le territoire françaisCode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L253-1Articulation avec le droit communCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4ExpulsionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2Entrée en France des européensEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne