Allocation de logement sociale (ALS)Direction de l'information légale et administrativeLogementL'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-01Fiche pratiquetext/xmlF1280https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878689, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878951/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878941, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878768, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878921, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000782859/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htmFrisPartOf N20360France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides personnelles au logementAllocation de logement sociale (ALS)LogementAides financières pour le logementAides personnelles au logementAide personnalisée au logement (APL)Allocation de logement familiale (ALF)Allocation de logement sociale (ALS)Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître. LocataireLocataireComment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf)Vous dépendez du régime général (Caf)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous dépendez du régime agricole (MSA)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :LocataireSous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelleVous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf)Vous dépendez du régime général (Caf)Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Avec un compte Caf ou via FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous dépendez du régime agricole (MSA) En ligneEn ligneVotre demande peut être faite directement en ligne :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrierPar courrierVotre demande peut être faite à partir d'un formulaire :Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'ALS ? Vous dépendez du régime général (Caf)Vous dépendez du régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyer. Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous dépendez du régime agricole (MSA)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyer.Comment est versée l'ALS ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.À savoirle versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.Que faire en cas de changement dans votre situation ?La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous dépendez du régime général (Caf)Vous dépendez du régime général (Caf)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Sur internetSur internetVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)Avec vos identifiants Caf ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur placeSur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Sur internetSur internetVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur placeSur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone. Courrier électroniqueCourrier électroniqueLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Courrier papierCourrier papierVous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Sur placeSur placeVous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. TéléphoneTéléphoneLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.À savoirEntre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation. Résident en établissementRésident en établissementComment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ? Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?Conditions liées à votre situationLe bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelleVous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime généralMutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Avec un compte Caf ou via FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA) En ligneEn ligneVotre demande peut être faite directement en ligne :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Par courrierPar courrierVotre demande peut être faite à partir d'un formulaire :Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevance Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevanceComment est versée l'ALS ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.Que faire en cas de changement dans votre situation ?La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. En ligneEn ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)Avec vos identifiants Caf ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur placeSur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail). Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. En ligneEn ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail). Sur placeSur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous relevez du régime général (Caf)Vous relevez du régime général (Caf)En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone. Courrier électroniqueCourrier électroniqueLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Courrier papierCourrier papierVous pouvez contester la décision par courrier.Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Sur placeSur placeVous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. TéléphoneTéléphoneLa démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non : AllocataireAllocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Non-allocataireNon-allocataireVous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.Vous devez indiquer le motif de contestation.En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf. Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.À savoirEntre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.Allocation de logement familiale (ALF)LogementAide personnalisée au logement (APL)LogementCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4LocationCode la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17Conditions de ressourcesCode de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25Conditions liées au logementCode de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9Calcul et versement des aidesCode de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4Versement en tiers payantCode de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15Ouverture et extinction des droitsArrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logementArrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagementDécret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logementRéponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgéesRéponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logementDemande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Avec un compte Caf ou via FranceConnectAttestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logementCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSACalculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéÉléments de calcul des aides personnelles au logementMinistère chargé du logementPlafonds de ressources et règles de calcul des allocations logementLegifranceLes aides au logement pour les personnes âgées en EhpadCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneEhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesQuelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?J'achète un logementJe déménage en France