Enlèvement parental ou soustraction d’enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéIl y a enlèvement parental (soustraction d'enfant) lorsque l’enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-19Fiche pratiquetext/xmlF1191https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149756, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026698FrisPartOf N42France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDisparition et enlèvement de personnesEnlèvement parental ou soustraction d’enfantFamille - ScolaritéProtection des personnesDisparition et enlèvement de personnesDisparition d'un adulteDisparition d'un enfant mineurEnlèvement parental ou soustraction d’enfantIl y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant, lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. Vous souhaitez savoir comment prévenir un enlèvement parental, quelles démarches effectuer ou comment obtenir le retour de votre enfant ? Des mesures peuvent être prises rapidement selon la situation. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu’est-ce qu’un enlèvement parental ?Il y a enlèvement parental dans chacune des situations suivantes :Un parent emmène l'enfant sans l'accord de l'autre parent lorsque cet accord est nécessaireUn parent refuse de remettre l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergementUn parent conserve l'enfant alors qu'il devait être confié à l'autre parentUn parent déplace le lieu de résidence de l'enfant sans respecter les droits de l'autre parentUn parent emmène ou maintient l'enfant à l'étranger sans autorisation.Cette situation peut concerner un enfant dont la résidence est fixée chez l'un des parents, un enfant en résidence alternée ou un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.Un enlèvement parental peut exister même lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale.Le fait d'être le père ou la mère de l'enfant ne permet pas de décider seul de son lieu de résidence ou de l'emmener sans respecter les droits de l'autre parent.Quelle est la différence entre enlèvement parental et non-représentation d’enfant ?L'enlèvement parental est différent de la non-représentation d'enfant.La non-représentation d’enfant correspond au refus ponctuel ou répété de remettre l’enfant à l’autre parent, alors qu’une décision judiciaire l’impose. Par exemple, un parent refuse de ramener l’enfant après un week-end de visite ou de respecter une résidence alternée fixée par le juge.L’enlèvement parental désigne des situations plus graves. Il s’agit, par exemple, d’un déménagement sans informer l’autre parent et sans communiquer la nouvelle adresse, d’un départ à l’étranger sans autorisation ou encore du retrait de l’enfant à l’école ou chez ses grands-parents sans en avoir le droit.Ces comportements sont sanctionnés même si l’enfant est volontaire pour suivre le parent ou même si aucune décision judiciaire sur la garde n’a encore été rendue. L’enfant concerné doit toutefois être légalement celui du couple. Il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.Quelles démarches effectuer en cas d’enlèvement parental ?Lorsqu'un enlèvement parental est constaté, il est recommandé d'agir rapidement.Les actions à entreprendre dépendent principalement du lieu où se trouve l'enfant et des informations disponibles : Enfant localisé en FranceEnfant localisé en FranceSi le lieu où se trouve l'enfant est connu, la situation peut être signalée rapidement à la police ou à la gendarmerie. Le signalement permet d'alerter les forces de l'ordre sur la situation et de leur transmettre les informations utiles pour rechercher l'enfant.Une plainte peut également être déposée lorsque les faits constituent une infraction. Le dépôt de plainte permet de porter officiellement les faits à la connaissance de la justice.Le juge aux affaires familiales peut également être saisi pour demander des mesures concernant la résidence de l'enfant ou l'exercice de l'autorité parentale.Si le lieu où se trouve l'enfant est inconnu, une plainte peut être déposée immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie. Il est important de communiquer aux autorités toutes les informations permettant de rechercher l'enfant, notamment :des photographies récentes,les adresses où l'enfant pourrait se trouver,les numéros de téléphone connus,les informations sur les véhicules utilisés,les coordonnées de personnes pouvant héberger l'enfant. Enfant emmené à l’étrangerEnfant emmené à l’étrangerLorsque l'enfant a quitté la France, les démarches à effectuer dépendent notamment du pays dans lequel il se trouve.Il est recommandé de contacter le Bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il peut vous informer sur les démarches à effectuer et vous orienter vers les autorités compétentes.L'ambassade ou le consulat de France dans le pays où se trouve l'enfant peut également être contacté. Il peut notamment aider à localiser l'enfant et à établir un contact avec les autorités locales.L'ambassade du pays concerné en France peut également être sollicitée pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer dans ce pays.Il est important de signaler rapidement la situation. Les démarches engagées rapidement peuvent faciliter la recherche de l'enfant et la mise en œuvre des procédures permettant d'organiser son retour en France.Bureau de la protection des mineurs et de la familleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour permettre aux autorités d'agir rapidement, il est utile de fournir tout document permettant d'établir l'identité de l'enfant et vos liens avec lui.Selon la situation, il peut notamment s'agir :du livret de famille,de l'acte de naissance de l'enfant,d'une décision de justice relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou aux droits de visite et d'hébergement,de photographies récentes,de tout document permettant de localiser l'enfant ou le parent qui l'a emmené.Ces documents peuvent faciliter les recherches et les démarches destinées à obtenir le retour de l'enfant.Quelles mesures peuvent être prises pour obtenir le retour de l'enfant après un enlèvement parental ?Le retour de l'enfant peut résulter d'un accord entre les parents ou d'une décision prise par les autorités compétentes.Après votre signalement ou votre dépôt de plainte, différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour retrouver l'enfant et permettre son retour. Ces mesures peuvent notamment viser à localiser l'enfant, à faire respecter une décision relative à sa résidence ou aux droits de visite et d'hébergement, ou à organiser son retour auprès du parent auprès duquel il doit résider.Lorsque l'enfant se trouve en France, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier sa résidence et prendre les mesures nécessaires à son retour.Lorsque l'enfant se trouve à l'étranger, des mécanismes de coopération entre États peuvent permettre d'organiser son retour dans le pays où il résidait habituellement avant son déplacement.Chaque situation est examinée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances particulières de l'affaire.Faut-il présenter une décision de justice lors d’un signalement ou d’une plainte pour enlèvement parental ?Une décision de justice n'est pas nécessaire pour signaler un enlèvement parental aux autorités ou déposer plainte.Toutefois, lorsqu'une décision fixe la résidence de l'enfant ou organise les droits de visite et d'hébergement, elle permet de déterminer plus facilement si les droits de l'autre parent ont été méconnus.Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvement parental ?L'enlèvement parental constitue une infraction pénale.Lorsqu'un parent soustrait un enfant mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à celle chez qui il réside habituellement, il risque une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.Les sanctions sont plus sévères dans les situations suivantes :L'enfant est retenu pendant plus de 5 jours sans que la personne qui a le droit de le réclamer sache où il se trouveL’enfant est retenu à l'étranger sans autorisationL’auteur des faits a déjà été privé de l'exercice de l'autorité parentale.Dans ces situations, la peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Au-delà des sanctions pénales, le juge aux affaires familiales peut également tenir compte de ces faits lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement.Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéRetrait de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéDisparition d'enfantsFamille - ScolaritéConflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineurFamille - ScolaritéEnfants Disparus - 116 000Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevésPar téléphone116 000 (gratuit)Accessible 7j/7 et 24h/24.Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.Par messagerieAccès au formulaire de contactAvocatConseil national des barreaux (CNB)Médiateur familialMinistère chargé de la justiceBrigade de gendarmeriegendarmerieCommissariatcommissariat_policeDépartement de l'entraide, du droit international privé et européenSi l'autre parent se trouve à l'étrangerCode pénal : articles 227-5 à 227-11Sanctions pénales en cas d'enlèvement parentalCode de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12Déplacement illicite international d'enfantsCode civil : articles 378 à 381Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1202 à 1210Procédure de retrait de l'autorité parentaleCode des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4Fixation d'une astreinteDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceMédiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justiceMédiation familiale internationaleMinistère chargé de la justiceEnlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontièresMinistère chargé de la justiceEnlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européenCommission européenneInfractionActe interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?