<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1064" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-07-30T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1064"><dc:title>Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-07-30</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1064</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054309429/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31080</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N31080">Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)</Niveau><Niveau ID="F1064" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N31080"><Titre>Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)</Titre><Fiche ID="F3124">Demander un délai de paiement pour payer ses impôts</Fiche><Fiche ID="F34392">Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse</Fiche><Fiche ID="F13551">Rescrit fiscal</Fiche><Fiche ID="F32477">Recours amiables</Fiche><Fiche ID="F110">Réclamation</Fiche></DossierPere><Texte><FragmentConditionne><Condition><estVrai var="T10010"/></Condition><Paragraphe>Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :</Paragraphe></FragmentConditionne><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Impôt sur le revenu</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Impôt sur le revenu</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T12556"/></Condition><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la <LienIntra LienID="R40074" type="Définition de glossaire">mise en recouvrement</LienIntra> de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple></Cas><Cas><Titre>
Impôts locaux</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Impôts locaux</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T12557"/></Condition><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Toutefois, si vous faites l'objet d'une <LienIntra LienID="R78129" type="Définition de glossaire">procédure de reprise</LienIntra> de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple></Cas><Cas><Titre>
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants</Paragraphe></TitreRiche><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>
Jusqu’au 31 décembre 2026</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Jusqu’au 31 décembre 2026</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Toutefois, si vous faites l'objet d'une <LienIntra LienID="R78129" type="Définition de glossaire">procédure de reprise</LienIntra> de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple></Cas><Cas><Titre>
À compter du 1er janvier 2027</Titre><TitreRiche><Paragraphe>À compter du 1er janvier 2027</Paragraphe></TitreRiche><Paragraphe>La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.</Paragraphe><Paragraphe>Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.</Paragraphe><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Toutefois, si vous faites l'objet d'une <LienIntra LienID="R78129" type="Définition de glossaire">procédure de reprise</LienIntra> de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.</Paragraphe></Exemple></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Autres impôts locaux</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Autres impôts locaux</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T12557"/></Condition><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>
Impôt sur la fortune immobilière</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Impôt sur la fortune immobilière</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T12558"/></Condition><Paragraphe>La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2026.</Paragraphe></Exemple></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N31080" audience="Particuliers"><Titre>Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F32477" audience="Particuliers"><Titre>Recours amiables en matière d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F110" audience="Particuliers"><Titre>Réclamations et recours en justice en matière d'impôt</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R15019" type="Local"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/" ID="R32499"><Titre>Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054309429/" ID="R77644"><Titre>Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP" ID="R32500"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGP" ID="R32501"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-40 relatif aux délais spécifiques à certaines réclamations</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" audience="Particuliers" type="selNG"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Finances publiques</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Connexion><Paragraphe>Connexion avec <MiseEnEvidence>l’identifiant fiscal</MiseEnEvidence> du contribuable ou via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">FranceConnect</LienIntra>. Ensuite, <MiseEnEvidence>double authentification</MiseEnEvidence> avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.</Paragraphe></Connexion></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers"><Titre>Site des impôts</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R11279" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="8.3 MB"><Titre>Brochure pratique - Impôts locaux 2024</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R22810" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation" audience="Particuliers"><Titre>Je veux contester un impôt : je fais une réclamation</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R40074"><Titre>Recouvrement</Titre><Texte><Paragraphe>Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART" ID="R40075"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R78129"><Titre>Procédure de reprise (fiscal)</Titre><Texte><Paragraphe>Droit pour l’administration fiscale de rectifier, dans les délais fixés par la loi, les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F99" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?</Titre></QuestionReponse></Publication>