Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationLa durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-12Question-réponsetext/xmlF32081https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398142/FrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationQuels sont les délais de conservation des documents d'une association ?Formalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionUne association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents.Les documents peuvent être conservés sous format papier ou numérique. La conservation numérique doit garantir l’intégrité, la lisibilité et la sécurité des documents pendant toute la durée de conservation.À noterLa liste suivante est indicative et peut varier selon la situation de l’association.L’association doit mettre en place une organisation permettant de conserver ses documents dans de bonnes conditions. Elle peut notamment définir des durées de conservation, classer les documents et prévoir leur archivage.L’absence de conservation peut entraîner des difficultés à prouver un droit ou une obligation. Elle peut également exposer l’association à des sanctions, notamment en cas de contrôle fiscal ou social.Documents liés à la création de l'associationLes documents concernant la création de l'association sont les suivants :Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)Récépissé de la déclarationCopie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)Statuts modifiés par ordre chronologiqueRèglements intérieurs modifiés par ordre chronologique.Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée. Ces documents peuvent être utiles même après la dissolution de l’association.Documents sur les membres de l'associationLes documents relatifs aux membres de l’association (registre des adhérents, cotisations, correspondances) peuvent être conservés pendant la durée de l’adhésion.Après la démission ou la radiation d’un membre, les informations le concernant (nom, prénom, adresse, coordonnées) ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de la relation ou au respect des obligations légales.Un délai de conservation de 5 ans après la fin de l’adhésion peut être appliqué lorsqu’il est nécessaire de conserver ces informations pour des raisons de preuve (par exemple en cas de litige).Les données peuvent être conservées plus longtemps uniquement si la personne concernée a donné son accord exprès. Cet accord doit être libre, spécifique et clairement exprimé.À l’issue des délais applicables, les données doivent être supprimées ou anonymisées.Documents concernant le fonctionnement de l'associationLes documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :Convocations de l'assemblée généraleFeuilles d'émargement, pouvoirsProcès-verbaux d'assembléeBilan d'activitésRapports du commissaire aux comptes.Ils sont à conserver au minimum 5 ans.Documents financiersLes documents financiers sont les suivants :Comptes annuelsLivres comptablesPièces justificatives.Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .Documents fiscauxLes documents permettant de justifier les obligations fiscales de l’association doivent être conservés pendant au moins 6 ans.Il s’agit notamment des déclarations fiscales, des justificatifs relatifs aux impôts et taxes (dont la TVA le cas échéant) ainsi que de tout document permettant de vérifier la situation de l’association au regard de l’administration fiscale.Les doubles des reçus délivrés aux donateurs ouvrant droit à une réduction d’impôt doivent également être conservés pendant ce délai.Ce délai court à partir de la dernière opération mentionnée sur les documents ou de l’année d’imposition concernée.Documents concernant les salariés de l’associationDurée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationBulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)5 ansRegistre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...5 ansDocument portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 anDéclaration d'accident du travail auprès de la CPAM5 ansDocuments concernant les locaux de l'associationDurée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationTitres de propriété et actes de ventesDurée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyerDurée du contrat + 5 ansContrat d'assuranceDurée du contrat + 2 ansFactures de gaz et d'électricité2 ansFactures d'eau4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)2 ans si elle est assurée par une entreprise privéeFactures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet1 anDocuments liés aux subventionsLes documents liés aux subventions sont les suivants :Conventions de subventionJustificatifs d’utilisation des fondsComptes rendus financiers.Ils sont à conserver pendant au moins 10 ans.Informations à retenirDurée de conservation en fonction du type de documentType de documentDurée de conservationDocuments portant sur la création de l'associationIllimitéeDocuments portant sur le fonctionnement de l'associationAu moins 5 ansDocuments financiersAu moins 10 ansDocuments fiscauxAu moins 6 ansDocuments portant sur les personnes de l'associationVariable (entre 1 et 5 ans)Documents portant sur les locaux de l'associationVariable (entre 1 an et illimité)Documents liés aux subventions publiquesAu moins 10 ansCertains documents doivent être conservés sans limitation de durée, notamment ceux portant sur la création de l’association.Les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées à l’issue des délais applicables.Création d'une associationFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativeCode de commerce : article L123-22Délai de conservation des documents financiersLivre des procédures fiscales : article L102 BDélai de conservation des documents fiscauxLivre des procédures fiscales : articles L169 à L169ADélai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salairesCode civil : article 2224Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...Code de la sécurité sociale : article L244-3Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salairesCode du travail : articles L3243-1 à L3243-5Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paieCode du travail : article R1221-26Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnelCode du travail : article D3171-16Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintesCode du travail : article D4711-3Délai de conservation des déclarations d'accident du travailCPAMCaisse primaire d'assurance maladie