Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigneDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation d’enseignes permanentes, temporaires et à faisceau de rayonnement laser.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Formulairetext/xmlR77838FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseignePratiques commercialesProfessionnelsEnvironnementProfessionnels16308*01L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation d’enseignes permanentes, temporaires et à faisceau de rayonnement laser.Enseigne : règles d'installationPublicité