Déclaration de la redevance sur la consommation d'eau potableDirection de l'information légale et administrativeLes personnes abonnées au service d'eau potable sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs. À noter toutefois que les bâtiments d’élevage équipés d’un compteur dédié à cette activité sont exonérés.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-09Formulairetext/xmlR75235FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de la redevance sur la consommation d'eau potable17592*01Les personnes abonnées au service d'eau potable sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs.À noter toutefois que les bâtiments d’élevage équipés d’un compteur dédié à cette activité sont exonérés.Agences de l'eauNotice explicative du formulaire de déclaration de la redevance onsommation d'eau potableAgence de l'eauagence_eauMinistère chargé de l'environnement