Demande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégéDirection de l'information légale et administrativeLa démarche s’effectue sur le portail « Mes démarches travail », qui permet de réaliser les démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail. Si vous avez déjà un compte EFP Connect (anciennement « Mes démarches emploi »), y compris pour d'autres services, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, créez un compte EFP Connect. Un site dédié permet d’obtenir plus d'informations sur « EFP Connect ». Attention : Dans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il faut utiliser un formulaire.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-22Service en lignetext/xmlR75218FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégéLa démarche s’effectue sur le portail « Mes démarches travail », qui permet de réaliser les démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.Si vous avez déjà un compte EFP Connect (anciennement « Mes démarches emploi »), y compris pour d'autres services, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, créez un compte EFP Connect. Un site dédié permet d’obtenir plus d'informations sur « EFP Connect ».AttentionDans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, il faut utiliser un formulaire.Ministère chargé du travailSalarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.