Évaluer son obligation de facturation électroniqueDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationPermet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-03Simulateurtext/xmlR74313FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesÉvaluer son obligation de facturation électroniqueComptabilité - FacturationProfessionnelsPermet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).Ministère chargé de l'économieComment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?Documents commerciaux (factures, devis, CGV)