Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLes professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs. Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit. La déclaration sous format papier doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-09Formulairetext/xmlR73958FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)Secteurs d'activitéProfessionnelsCerfa 15296*01Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.La déclaration sous format papier doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.Ministère chargé de l'agricultureNotice - Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufsDéclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classementDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireTourisme - RestaurationDirection départementale chargée de la protection des populations (DDPP)Ministère chargé de l'agricultureDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agriculture