<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R73955" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R73955" profilsPro="tout"><dc:title>Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Secteurs d'activité</dc:subject><dc:description>Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production. Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs. Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-09</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R73955</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R73955" type="Téléservice">Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24269"><Titre>Secteurs d'activité</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.</Paragraphe><Paragraphe>Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.</Paragraphe><Paragraphe>Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15296/"><Source>Ministère chargé de l'agriculture</Source></LienWeb><NoticeLiee ID="R73956" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51958&amp;cerfaFormulaire=15296" type="Notice">Notice - Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs</NoticeLiee><FicheLiee ID="F33822" audience="Professionnels" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire</Titre><Dossier ID="N31358">Tourisme - Restauration</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>