<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R72967" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R72967" profilsPro="tout"><dc:title>Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:description>Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante : - vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option - vous n'avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l'année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-07-29</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R72967</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R72967" type="Formulaire">Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)</Niveau></FilDAriane><NumeroCerfa>15901*08</NumeroCerfa><AutreNumero>2074-ETSL</AutreNumero><Texte><Paragraphe>Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.</Paragraphe><Paragraphe>Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>vous n'avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l'année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.</Paragraphe></Item></Liste></Texte><LienWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2074-etsl/2025/2074-etsl_5158.pdf"><Source>Direction générale des finances publiques (DGFiP)</Source></LienWeb></ServiceComplementaire>