Exit tax : déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de de FranceDirection de l'information légale et administrativeCe formulaire permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-02Formulairetext/xmlR72966FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesExit tax : déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de de France14894*162074-ETDCe formulaire permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France.Direction générale des finances publiques (DGFiP)