Portail e-procéduresDirection de l'information légale et administrativeLe portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc. Ce portail permet aussi de réaliser les formalités d'entreprise sur le Guichet des formalités des entreprises. - Centraliser toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités. - Procéder au dépôt de vos comptes annuels ou d'actes isolés. - Suivre l'avancement du traitement de vos demandes.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-15Service en lignetext/xmlR71475FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesPortail e-procéduresLe portail e-procédures permet d'effectuer de manière sécurisée toutes les démarches en ligne de propriété intellectuelle : dépôt de marque, brevet, dessins et modèles, etc.Ce portail permet aussi de réaliser les formalités d'entreprise sur le Guichet des formalités des entreprises.Centraliser toutes vos formalités de création, modification et cessation d'activités.Procéder au dépôt de vos comptes annuels ou d'actes isolés.Suivre l'avancement du traitement de vos demandes.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Inpiinpi