Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementaleDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementPermet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-05Service en lignetext/xmlR70531FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementaleSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsPermet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet en utilisant le service en ligne.AttentionDepuis le 3 septembre 2025, cette démarche concerne l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas.Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.Ministère chargé de l'environnementÉvaluation environnementaleGestion des risques - Installations classées