Modèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe dossier d'inscription est à retourner par mail à l'adresse mail du conseil régional dont dépend l'expert-comptable. Il doit être accompagné des documents suivants : - Copie du diplôme d'expertise comptable ou de l'attestation de réussite à l'examen, ou autorisation d'inscription au Tableau de l'ordre - Liste des diplômes dûment remplie en précisant la date d’obtention des diplômes (Annexe 8) - Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte de séjour - Questionnaire obligatoire pour l'enquête de moralité dûment rempli (Annexe 2) - CV - Copie du bail des locaux dans lesquels l'expert-comptable va exercer sa profession ou justification de la propriété des locaux et possibilité d’y exercer la profession - Justification de la situation professionnelle à la date de la demande d'inscription - Attestation de l'employeur inscrit à l’ordre, lorsque l'expert-comptable est salarié(e) de sa structure en qualité d’expert-comptable (Annexe 3) ou attestation du représentant légal de la société (en cas d’exercice en qualité d’associé d’une société d’expertise comptable) (Annexe 4) ou certificat de fin de contrat de l'employeur, s’il n’est pas membre de l’ordre - Attestation d’indépendance professionnelle remplie accompagnée des justificatifs (Annexe 5) - Modèle d'attestation sur l’honneur de disposer de ses droits civils et de n'avoir subi aucune condamnation rempli (Annexe 1) - Attestation provisoire justifiant de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie au choix (Annexe 6), ou attestation d'assurance de l'employeur, inscrit à l’Ordre, personne physique ou morale, précisant que l'expert-comptable est couvert par le contrat qu'il a souscrit (Annexe 7)Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-28Modèle de documenttext/xmlR69770FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire)Secteurs d'activitéProfessionnelsLe dossier d'inscription est à retourner par mail à l'adresse mail du conseil régional dont dépend l'expert-comptable. Il doit être accompagné des documents suivants :Copie du diplôme d'expertise comptable ou de l'attestation de réussite à l'examen, ou autorisation d'inscription au Tableau de l'ordreListe des diplômes dûment remplie en précisant la date d’obtention des diplômes (Annexe 8)Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte de séjourQuestionnaire obligatoire pour l'enquête de moralité dûment rempli (Annexe 2)CVCopie du bail des locaux dans lesquels l'expert-comptable va exercer sa profession ou justification de la propriété des locaux et possibilité d’y exercer la professionJustification de la situation professionnelle à la date de la demande d'inscriptionAttestation de l'employeur inscrit à l’ordre, lorsque l'expert-comptable est salarié(e) de sa structure en qualité d’expert-comptable (Annexe 3) ou attestation du représentant légal de la société (en cas d’exercice en qualité d’associé d’une société d’expertise comptable) (Annexe 4) ou certificat de fin de contrat de l'employeur, s’il n’est pas membre de l’ordreAttestation d’indépendance professionnelle remplie accompagnée des justificatifs (Annexe 5)Modèle d'attestation sur l’honneur de disposer de ses droits civils et de n'avoir subi aucune condamnation rempli (Annexe 1)Attestation provisoire justifiant de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie au choix (Annexe 6), ou attestation d'assurance de l'employeur, inscrit à l’Ordre, personne physique ou morale, précisant que l'expert-comptable est couvert par le contrat qu'il a souscrit (Annexe 7)Conseil national de l'ordre des experts-comptablesExpert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en FranceJuridique et financier