Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturellesDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification. Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie. Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-26Service en lignetext/xmlR69630FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesSaisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturellesEnvironnementProfessionnelsLorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification.Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.Agence nationale de l'habitat (Anah)Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiquesGestion des risques - Installations classées