Vétérinaires : déclarer une libre prestation de service (LPS)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementLa déclaration est adressée au conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Elle contient les indications suivantes : - Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé - Attestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement - Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer - Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité sur le territoire français - Déclaration du lieu d'exécution de la 1^re prestation de services Sur demande du conseil national de l'Ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse. Le conseil national de l'Ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-26Formulairetext/xmlR69087FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesVétérinaires : déclarer une libre prestation de service (LPS)Secteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsLa déclaration est adressée au conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Elle contient les indications suivantes :Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéresséAttestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairementTout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercerAttestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité sur le territoire françaisDéclaration du lieu d'exécution de la 1re prestation de servicesSur demande du conseil national de l'Ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.Le conseil national de l'Ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois.Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.Ordre national des vétérinairesVétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède