Demande d'aide au fonds territorial d’accessibilitéDirection de l'information légale et administrativeLe « fonds territorial d’accessibilité » accompagne financièrement les ERP privés de 5^e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Cette aide peut être demandée : - par les entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE) qui remplissent les conditions suivantes : - Moins de moins de 250 salariés - Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. - par les associations inscrites au répertoire national des associations ou au registre des associations lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle. Attention : La date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026. Après cette date, il ne sera plus possiblede déposer une demande d’aide.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-31Service en lignetext/xmlR68983FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'aide au fonds territorial d’accessibilitéLe « fonds territorial d’accessibilité » accompagne financièrement les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.Cette aide peut être demandée :par les entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE) qui remplissent les conditions suivantes :Moins de moins de 250 salariésChiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.par les associations inscrites au répertoire national des associations ou au registre des associations lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle.AttentionLa date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026. Après cette date, il ne sera plus possiblede déposer une demande d’aide.Agence de services et de paiement (ASP)Agence de services et de paiement (ASP)