<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R68940" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R68940" profilsPro="tout"><dc:title>S'inscrire au Tableau de l'ordre des médecins</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Secteurs d'activité</dc:subject><dc:description>L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins est obligatoire pour exercer la médecine en France. Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé au conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu d'exercice. Le formulaire d'inscription doit être imprimé et complété de façon manuscrite. Il doit être accompagné documents suivants : - Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité - Copie des titres et certificats accompagnée le cas échéant d'une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse - Extrait de casier judiciaire et certificat dite de bonne de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance - Déclaration sur l’honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre - Certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de 3 mois OU une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat de l'UE ou de l'EEE datant de moins de 3 mois - Tous éléments de nature à établir que le niveau de connaissances linguistiques suffisant à l'exercice de la profession - Curriculum vitae actualisé et détaillé. A noter : Tous ces documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Il faut ensuite prendre rendez-vous avec le conseil départemental pour finaliser la procédure d'inscription</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-06-14</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R68940</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R68940" type="Formulaire">S'inscrire au Tableau de l'ordre des médecins</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24269"><Titre>Secteurs d'activité</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins est obligatoire pour exercer la médecine en France.</Paragraphe><Paragraphe>Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposé au conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu d'exercice.</Paragraphe><Paragraphe>Le formulaire d'inscription doit être imprimé et complété de façon manuscrite. Il doit être accompagné documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Photocopie d'une <MiseEnEvidence>pièce d'identité</MiseEnEvidence> en cours de validité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Copie des <MiseEnEvidence>titres et certificats</MiseEnEvidence> accompagnée le cas échéant d'une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Extrait de <MiseEnEvidence>casier judiciaire</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>certificat dite de bonne de situation professionnelle</MiseEnEvidence>, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Déclaration sur l’honneur</MiseEnEvidence> certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement</MiseEnEvidence> délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré <MiseEnEvidence>datant de moins de 3 mois</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>OU </MiseEnEvidence>une<MiseEnEvidence> déclaration sur l'honneur</MiseEnEvidence> certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat de l'UE ou de l'EEE <MiseEnEvidence>datant de moins de 3 mois</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Tous éléments de nature à établir que le niveau de <MiseEnEvidence>connaissances linguistiques</MiseEnEvidence> suffisant à l'exercice de la profession</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Curriculum vitae actualisé et détaillé</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Tous ces documents doivent être traduits en français par un traducteur <LienIntra LienID="R57047" type="Définition de glossaire">assermenté</LienIntra>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Il faut ensuite prendre rendez-vous avec le conseil départemental pour finaliser la procédure d'inscription</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/questionnaireinscriptionordremedecins.pdf"><Source>Ordre national des médecins</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F36740" audience="Professionnels" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité</Titre><Dossier ID="N32480">Santé</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R57047"><Titre>Assermenté</Titre><Texte><Paragraphe>Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession</Paragraphe></Texte></Definition><OuSAdresser ID="R38157" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Conseil départemental de l'ordre des médecins</Titre><PivotLocal>medecins_dpt</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/medecins_dpt"/><Source ID="R38158">Ordre national des médecins</Source></OuSAdresser></ServiceComplementaire>