<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R68805" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R68805" profilsPro="tout"><dc:title>Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:description>Les employeurs privés et les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), implantés à Mayotte, qui ont réduit la durée de travail effectif bénéficient d'une aide de l’État en contrepartie du maintien des salaires.  L’aide est due pendant 5 années à compter de la réduction effective du temps de travail et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de 20 salariés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-05-31</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R68805</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R68805" type="Téléservice">Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte</Niveau></FilDAriane><Texte><Paragraphe>Les employeurs privés et les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), implantés à Mayotte, qui ont réduit la durée de travail effectif bénéficient d'une aide de l’État en contrepartie du maintien des salaires. </Paragraphe><Paragraphe>L’aide est due pendant 5 années à compter de la réduction effective du temps de travail et, au plus tard, <MiseEnEvidence>jusqu’au 31 décembre 2024</MiseEnEvidence> pour les entreprises de <MiseEnEvidence>moins de 20 salariés</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.asp-public.fr/aides/dispositif-daccompagnement-financier-la-reduction-du-temps-de-travail-mayotte"><Source>Agence de services et de paiement (ASP)</Source></LienWeb><OuSAdresserSupport ID="R20150" type="Centre de contact" audience="Professionnels"><Titre>Agence de services et de paiement (ASP)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ad62e94e-9e91-470c-a803-5e2df77930d8"/></OuSAdresserSupport></ServiceComplementaire>