Dossier de saisine de la CCSF par les TPEDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresPermet aux TPE de demander des délais de paiement à la Commission des chefs des services financiers (CCSF)Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-22Formulairetext/xmlR64436FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDossier de saisine de la CCSF par les TPEDifficultés financièresProfessionnelsPermet aux TPE de demander des délais de paiement à la Commission des chefs des services financiers (CCSF)Ministère chargé des financesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)2- Réagir aux premières difficultés