<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R64175" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.4/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R64175" profilsPro="tout"><dc:title>Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Difficultés financières, Financement</dc:subject><dc:description>Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne. Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes : - Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création - Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-07-08</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R64175</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R64175" type="Téléservice">Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Theme ID="N31928"><Titre>Financement</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.<MiseEnEvidence/></Paragraphe></Item></Liste></Texte><LienWeb URL="https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome"><Source>Banque de France</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F22316" audience="Professionnels" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire</Titre><Dossier ID="N22284">Modes de financement</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>