Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2022-05-23Modèle de documenttext/xmlR62489FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)Étapes de vieProfessionnelsCe formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Ministère chargé de l'économieConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Je créeConcubinage notoireUnion libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du coupleCFECentre de formalités des entreprises