Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Étapes de vie, EnvironnementCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-01-01Modèle de documenttext/xmlR59983FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)Secteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsCe formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.Ministère chargé de l'économieBoucher : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceBoulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCarreleur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCharcutier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Je créeEntrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsGlacier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceInstallateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPoissonnier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerce