Modèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrativeJustice, Difficultés financièresModèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-14Modèle de documenttext/xmlR58664FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle d'assignation sans représentation obligatoireJusticeParticuliersDifficultés financièresProfessionnelsProcès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Affaire civileProcès civil : comment agir seul devant le tribunal ?Affaire civileRecouvrement judiciaire : assignation en paiement2- Réagir aux premières difficultésSaisir le tribunal de proximitéAffaire civile