Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreDirection de l'information légale et administrativeFiscalité, Étapes de vieLa déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2019-12-27Formulairetext/xmlR51114FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangèreFiscalitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels158842260-SDLa déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier.Ministère chargé des financesBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionImpôt sur le revenuFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirJe crée