Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéInstitution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-21Formulairetext/xmlR49355FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesSuivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersFiscalitéProfessionnels146602903-SDInstitution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support ImpôtsImpôt sur les sociétésProfessionnels