Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Étapes de vie, EnvironnementDéclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-08Modèle de documenttext/xmlR44809FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)Secteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBoucher : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceBoulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCarreleur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Je closCharcutier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceComment obtenir la qualité d’artisan ?Je créeDiagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exerciceBTP - Bâtiment et travaux publicsEntrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsGlacier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceInstallateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPoissonnier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceQui peut devenir commerçant ?Je créeThanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en FranceActivités de services