Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cruDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéConcerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transforméDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-09Service en lignetext/xmlR44623FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cruSecteurs d'activitéProfessionnelsConcerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transforméL'activité de production et de mise sur le marché de lait cru livré en l'état au consommateur par le producteur est soumise à une autorisation du préfet ou de son représentation, accordée après constatation, par les services chargés des contrôles sanitaires, du respect des exigences sanitaires réglementaires.L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.Ministère chargé de l'agricultureDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireTourisme - Restauration