Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociableDirection de l'information légale et administrativePermet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source : - sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987, - sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-22Formulairetext/xmlR43387FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRetenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable109662753-SDPermet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source :sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987,sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts