Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementDéclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-22Formulairetext/xmlR42638FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)EnvironnementProfessionnels15274*03Ministère chargé de l'environnementNotice - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPEDéclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Gestion des risques - Installations classéesPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur