Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigaresDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac. Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original. Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve. Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-14Formulairetext/xmlR41226FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'accord d'approvisionnement en cigaresSecteurs d'activitéProfessionnels15351*02Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac.Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve.Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Ministère chargé des financesQuels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?CommerceDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi