Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenneDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéSi vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-18Formulairetext/xmlR39377FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesInscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenneFiscalitéProfessionnels15069*033563-SDSi vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.Ministère chargé des financesComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Impôt sur les sociétésTVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesContact support Impôts