Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCATDirection de l'information légale et administrativeÀ déposer auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou de la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) du port d'immatriculation du navire demandeur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-21Formulairetext/xmlR38604FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT15006*06À déposer auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou de la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) du port d'immatriculation du navire demandeur. DDTMDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt DIRMIl existe 4 DIRM différentes : Manche-Est Mer-du-Nord, Nord-Atlantique Manche-Ouest, Méditerranée, Sud-Atlantique. Manche-Est Mer-du-NordDirection interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM ) Nord-Atlantique Manche-OuestDirection interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM) MéditerranéeDirection interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM) Sud-AtlantiqueDirection interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)Ministère chargé de l'agricultureDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDélégations à la mer et au littoraldmlMinistère chargé de la mer et de la pêche