Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementCe formulaire permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne. Cette déclaration doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-28Formulairetext/xmlR35152FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitairePratiques commercialesProfessionnelsEnvironnementProfessionnels10250 * 272061-SDCe formulaire permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.Cette déclaration doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur.Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.Ministère chargé des financesPréenseigne : règles d'installationPublicitéPublicité extérieure : règles d'installationPublicité