Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossessionDirection de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-12Modèle de documenttext/xmlR32975FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau de renouvellement d'un gage sans dépossessionFinancementProfessionnelsPermet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceGarantir une dette avec un gage sur meuble corporelGaranties de financement