Contribution sur les revenus locatifs (CRL)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) le cas échéant.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-29Formulairetext/xmlR31078FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContribution sur les revenus locatifs (CRL)FiscalitéProfessionnels11563*242073-SDLa déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la Direction des grandes entreprises (DGE) le cas échéant.Ministère chargé des financesContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sieDirection des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Contact support Impôts