Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vie, Fonctionnement de l'entrepriseCette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions. Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-28Formulairetext/xmlR264FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesCession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acteÉtapes de vieProfessionnelsFonctionnement de l'entrepriseProfessionnels10408*232759-SDCette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.Ministère chargé des financesCession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Je transmetsCession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Je transmetsCession d’actions d’une société anonyme (SA)Je transmetsCession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Je transmetsSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesContact support Impôts