Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricoleDirection de l'information légale et administrativePermet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés. Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance. La procédure varie selon le type d'entreprise : À savoir : Le crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-24Formulairetext/xmlR20110FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesCrédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole12977*182079-RTA-SDPermet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés.Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance.La procédure varie selon le type d'entreprise : Entreprise individuelleL'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-RTAreporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercicereporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro SociétéL'entreprise soumise à l'impôt sur le sociétés (IS) doit :calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-RTAlors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercicementionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimé n°2065 et imprimé n°2058-B de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS.À savoirLe crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts