Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementLes distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sur la plateforme Redevance phyto & traçabilité des ventes. La transmission permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses. Il est également possible de consulter les montants des redevances par : - Produit - Semence traitée au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques. Le cadre réglementaire est également précisé sur la plateforme Redevance Phyto.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-21Service en lignetext/xmlR19976FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)Secteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsLes distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sur la plateforme Redevance phyto & traçabilité des ventes. La transmission permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.Il est également possible de consulter les montants des redevances par :ProduitSemence traitée au moyen d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques.Le cadre réglementaire est également précisé sur la plateforme Redevance Phyto.Ministère chargé de l'environnementAgricultureProfessionnels