Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)Direction de l'information légale et administrativePermet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles. Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-05Formulairetext/xmlR19701FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)13681*04Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information concernant la procédure des calamités agricolesDéclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)Annexe a - Pertes de fonds - Dommages aux solsAnnexe b - Pertes de fonds - Plantations pérennes et pépinièresAnnexe c - Pertes de fonds – Elevage Nature de fonds Eléments sinisAnnexe d - Pertes de fonds - Ouvrages et stocks extérieursAttestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricolesDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt