Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continueDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité. Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4^e  exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-05Formulairetext/xmlR19113FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continueFiscalitéProfessionnels10219*223511-SDLes organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4e  exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.Ministère chargé des financesTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)direccteContact support Impôts