Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Étapes de vieAfin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-13Formulairetext/xmlR18612FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDérogation à l'obligation d'agrément sanitaireSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels13982*06Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire.Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée.Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.Ministère chargé de l'agricultureNotice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireDemander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireCréation d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeJe créeDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireTourisme - RestaurationDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)Cas général (en métropole)ddppDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)Outre-merdrafMinistère chargé de l'agriculture